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PRÉSENTATION DE LA TAXE GAFA

La taxe sur les services numériques, dite "taxe GAFA" est finalement entrée en vigueur en France et est exigible pour la première fois en 2020. L'objet du présent article est d'en faire une présentation générale.

LES RÈGLES DE CALCUL DES DÉLAIS FISCAUX

Quelles sont les règles de calcul des délais en matière fiscale? Retrouvez toutes les clés pour calculez vos délais et ne vous trompez plus jamais !

« COMMON REPORTING STANDARD » ET OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DE COMPTES À L’ÉTRANGER

OPPOSABILITÉ DES PRISES DE POSITION DE L'ADMINISTRATION À L'OCCASION D'UN CONTRÔLE FISCAL

Un contribuable peut il être redressé sur un point qui n’avait pas été redressé lors d’un précédent contrôle? Depuis le 1er janvier 2019, la réponse est la suivante.

EXONÉRATION DE LA PLUS-VALUE RÉSULTANT DE LA CESSION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE SUITE À UN SINISTRE

Un contribuable peut obtenir le bénéfice de l'exonération de la plus-value réalisée lors de la cession de sa résidence principale quatre années après avoir cessé d'occuper son bien suite à un sinistre.

LES CRITÈRES DE L'ÉTABLISSEMENT STABLE TVA

Nous profitons de la décision Dong Yang Electronics (CJUE, 7 mai 2020, C-545/18) pour faire un point sur les critères de l'établissement stable TVA.

QUELLES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE DÉPÔT TARDIF D’UNE DÉCLARATION DE TAXE DE 3 % ?

La Cour de Cassation affirme qu’en cas de dépôt tardif de la déclaration de la taxe de 3 %, la taxe est due. Il s’agit là d’une sanction excessivement sévère !

PRÊT INTRAGROUPE - LA DÉDUCTION D’UN TAUX D’INTÉRÊT INDIVIDUALISÉ

La fixation du taux d'intérêt des prêts entre entreprises d'un même groupe est un enjeu majeur fiscal des groupes de sociétés. Par principe une entreprise qui souhaite déduire un taux d'intérêt individualisé doit avoir des comparables fournis par des établissements bancaires. Par exception elle peut faire appel à des comparables du marché obligataire. Focus sur le régime.

LOCAUX NUS A USAGE PROFESSIONNEL : COMMENT OPTER A LA TVA LOCAL PAR LOCAL ?

Voici une décision attendue par tous les bailleurs professionnels : le Conseil d’État affirme la possibilité d’opter à la TVA local par local et met fin à la position de l’administration considérant que l’option à la TVA pour un local situé dans un ensemble d’immeuble emportait une option globale à l’ensemble des locaux ouvrant droit à option.

CARACTÈRE EXCESSIF DES CHARGES - RÈGLES DE PREUVE

Les règles de preuve en matière fiscale sont d’une grande subtilité et notamment en ce qui concerne le caractère excessif d'un charge. Par principe, c'est au contribuable de prouver la nature déductible et la contrepartie de la charge qu'il a déduite puis c'est à l'administration de prouver son caractère excessif. Néanmoins ce principe peut être renversé par des présomptions.

DONS FAMILIAUX : LA NOUVELLE EXONÉRATION DE 100.000 € EST-ELLE UN SIMPLE EFFET D’ANNONCE ?

Afin de stimuler l’économie réelle, Bercy a eu la brillante idée de faciliter les transmissions de liquidités entre générations. L’objectif est déterminé : « favoriser le réinvestissement de l’épargne accumulée par les particuliers vers le financement de notre économie en vue de la relance ».

PRÉSENTATION DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2021 (MAJ 12/2020)

Le projet de loi de finances pour 2021 a été présenté en Conseil des ministres et à l'Assemblée nationale. Il apporte un certain nombre de réformes concernant les particuliers, les entreprises et la TVA.

PLUS-VALUE SUR CESSION DE TITRES - NOTION DE PREPONDERANCE IMMOBILIERE

Les plus values sur cession de titres de société ont un traitement spécifique lorsque que la société est constituée majoritairement d'immeubles. On parle alors d'une société dite "à prépondérance immobilière". Focus sur cette notion de prépondérance immobilière.

TAUX MAXIMUM DES INTÉRÊTS DÉDUCTIBLES EN COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ(MAJ 09/2020)

Le TMP (Taux Moyen Pratiqué) est utilisé par l'administration fiscale pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d’associé.

LA FISCALITE DU BLACK FRIDAY

Arrivé en France en 2014, le Black Friday prend de plus en plus d'importance. Ce vendredi fou, est l'occasion pour doyoutax de faire le point sur la fiscalité des cadeaux.

LA SOUS-CAPITALISATION FACILE

Le régime de sous-capitalisation a fait l’objet d’une profonde réforme en 2019. Les nouvelles règles de sous-capitalisation peuvent se résumer en trois étapes très simples

QUAND BERCY SURVEILLE LES RÉSEAUX SOCIAUX

La loi de finances pour 2020 a instauré une collecte automatique et massive des données de la population française sur les réseaux sociaux, mais aussi sur les sites de vente tels que leboncoin, Airbnb, blablacar, etc

LE VERROU DE BERCY

Pendant longtemps l’administration fiscale décidait seule si ses contrôles devaient faire l’objet de poursuites pénales. Ce monopole constitue ce que l’on appelle « le Verrou de Bercy ».

FACEBOOK LIBRA - QUELLE FISCALITE ?

Si la somme des Libras vendus n’excède pas 305 Euros par an, la plus-value est exonérée d’impôt. Dans les autres cas, comment est imposé le Libra de Facebook?

JEANNE CALMENT AVAIT ELLE INTÉRÊT A FRAUDER LE FISC ?

Un généalogiste Russe avance une thèse selon laquelle la famille Calment aurait échangé l'identité entre Yvonne la fille et Jeanne la mère pour éviter l'impôt sur les successions. Jeanne avait elle véritablement intérêt à frauder le fisc ?