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QUELLES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE DÉPÔT TARDIF D’UNE DÉCLARATION DE TAXE DE 3 % ?
La Cour de Cassation affirme qu’en cas de dépôt tardif de la déclaration de la taxe de 3 %, la taxe est due. Il s’agit là d’une sanction excessivement sévère !
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PRÊT INTRAGROUPE - LA DÉDUCTION D’UN TAUX D’INTÉRÊT INDIVIDUALISÉ
La fixation du taux d'intérêt des prêts entre entreprises d'un même groupe est un enjeu majeur fiscal des groupes de sociétés. Par principe une entreprise qui souhaite déduire un taux d'intérêt individualisé doit avoir des comparables fournis par des établissements bancaires. Par exception elle peut faire appel à des comparables du marché obligataire. Focus sur le régime.
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LOCAUX NUS A USAGE PROFESSIONNEL : COMMENT OPTER A LA TVA LOCAL PAR LOCAL ?
Voici une décision attendue par tous les bailleurs professionnels : le Conseil d’État affirme la possibilité d’opter à la TVA local par local et met fin à la position de l’administration considérant que l’option à la TVA pour un local situé dans un ensemble d’immeuble emportait une option globale à l’ensemble des locaux ouvrant droit à option.
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CARACTÈRE EXCESSIF DES CHARGES - RÈGLES DE PREUVE
Les règles de preuve en matière fiscale sont d’une grande subtilité et notamment en ce qui concerne le caractère excessif d'un charge. Par principe, c'est au contribuable de prouver la nature déductible et la contrepartie de la charge qu'il a déduite puis c'est à l'administration de prouver son caractère excessif. Néanmoins ce principe peut être renversé par des présomptions.
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DONS FAMILIAUX : LA NOUVELLE EXONÉRATION DE 100.000 € EST-ELLE UN SIMPLE EFFET D’ANNONCE ?
Afin de stimuler l’économie réelle, Bercy a eu la brillante idée de faciliter les transmissions de liquidités entre générations. L’objectif est déterminé : « favoriser le réinvestissement de l’épargne accumulée par les particuliers vers le financement de notre économie en vue de la relance ».
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PRÉSENTATION DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2021 (MAJ 12/2020)
Le projet de loi de finances pour 2021 a été présenté en Conseil des ministres et à l'Assemblée nationale. Il apporte un certain nombre de réformes concernant les particuliers, les entreprises et la TVA.
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TAUX MAXIMUM DES INTÉRÊTS DÉDUCTIBLES EN COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ(MAJ 09/2020)
Le TMP (Taux Moyen Pratiqué) est utilisé par l'administration fiscale pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d’associé.
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LA FISCALITE DU BLACK FRIDAY
Arrivé en France en 2014, le Black Friday prend de plus en plus d'importance. Ce vendredi fou, est l'occasion pour doyoutax de faire le point sur la fiscalité des cadeaux.
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LA SOUS-CAPITALISATION FACILE
Le régime de sous-capitalisation a fait l’objet d’une profonde réforme en 2019. Les nouvelles règles de sous-capitalisation peuvent se résumer en trois étapes très simples
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QUAND BERCY SURVEILLE LES RÉSEAUX SOCIAUX
La loi de finances pour 2020 a instauré une collecte automatique et massive des données de la population française sur les réseaux sociaux, mais aussi sur les sites de vente tels que leboncoin, Airbnb, blablacar, etc
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LE VERROU DE BERCY
Pendant longtemps l’administration fiscale décidait seule si ses contrôles devaient faire l’objet de poursuites pénales. Ce monopole constitue ce que l’on appelle « le Verrou de Bercy ».
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FACEBOOK LIBRA - QUELLE FISCALITE ?
Si la somme des Libras vendus n’excède pas 305 Euros par an, la plus-value est exonérée d’impôt. Dans les autres cas, comment est imposé le Libra de Facebook?
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JEANNE CALMENT AVAIT ELLE INTÉRÊT A FRAUDER LE FISC ?
Un généalogiste Russe avance une thèse selon laquelle la famille Calment aurait échangé l'identité entre Yvonne la fille et Jeanne la mère pour éviter l'impôt sur les successions. Jeanne avait elle véritablement intérêt à frauder le fisc ?
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REVENU RÉPUTÉ DISTRIBUÉ : CALCUL DE LA RETENUE A LA SOURCE
Le taux de retenue à la source sur dividende est de 30%. Néanmoins, en pratique le taux peut être porté jusqu'à
GARANTIE INTRAGROUPE : NOTION ET PRIX
Lorsqu'une garantie consentie par une partie liée a pour effet de diminuer le coût du financement de l'emprunteur, ce dernier doit être disposé à lui verser une contrepartie financière de pleine concurrence. Focus sur la notion fiscale de contrepartie financière de pleine concourrence.
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NOTRE-DAME DE PARIS : QUELLE FISCALITÉ POUR LES DONS ?
Notre-Dame de Paris est un lieu où tous les français, de toutes croyances, se sont retrouvés à travers le temps. Suite à l'incendie du 15 avril 2019 les appels aux dons ont permis de réunir près de 700 millions d’Euros. Focus sur le traitement fiscal de ces promesses de don.
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LISTE DES ETNC (MAJ 10/2020)
La liste des Etats et territoires non-coopératifs (ETNC) est fixée annuellement par arrêté ministériel. Le dernier arrêté en vigueur est celui du 6 janvier 2020. Les pays visés sont les suivants.
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DEFICIT FISCAL REPORTABLE (FORMULE EXCEL)
Les déficits peuvent être reportés en avant sans limitation de durée mais avec une limitation de montant. Sur Excel cette limitation de montant se calcule avec la formule suivante.
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UNE RISTOURNE SUR UN LOYER EST ELLE SOUMISE A TVA ?
Dans certains cas un bailleur peut opter pour la TVA sur les loyers qu'il perçoit. La TVA s'applique alors sur l'ensemble des montants encaissés au titre du loyer. Ainsi, toute réduction de prix ou ristourne qui a pour contrepartie un encaissement doit être soumise à TVA.
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PLUS-VALUE SUR CESSION DE TITRES - NOTION DE PREPONDERANCE IMMOBILIERE
Les plus values sur cession de titres de société ont un traitement spécifique lorsque que la société est constituée majoritairement d'immeubles. On parle alors d'une société dite "à prépondérance immobilière". Focus sur cette notion de prépondérance immobilière.
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