Il arrive que les pouvoirs de l’administration se confrontent aux libertés fondamentales. Tel est notamment le cas en matière de contrôle fiscal.

L'article 57 du Projet de Loi de Finances pour 2020 ("PLF 2020") permet à l’administration fiscale et aux douanes de surveiller en masse les réseaux sociaux pour lutter contre la fraude fiscale.

Concrètement, cette disposition du PLF 2020 prévoit une collecte automatique et massive des données de la population française sur les réseaux sociaux, Facebook, Twitter, Instagram, etc, mais aussi sur tous les sites de vente tels que leboncoin, Airbnb, blablacar, etc.

Deux principes sont donc en balance. (1) La lutte contre la fraude fiscale est un objectif à valeur constitutionnelle consacré par la décision DC du 29 décembre 1999 n° 99-424 du Conseil Constitutionnel. (2) Et par ailleurs, la vie privée est protégée par l’article 7 de la CESDH et la liberté d’expression est protégée par l’article 11 de la DDHC de 1789 ainsi que par l’article 10 de la CESDH.

Ainsi, le législateur, puis le conseil constitutionnel, vont donc avoir à arbitrer entre d’une part l’objectif de lutte contre la fraude fiscale et d’autre part le respect de la vie privée et de la liberté d’expression.

La liberté d’expression est d’après la rédaction de la DDHC de 1789, " l’un des droits les plus précieux de l'Homme" et pour la Cour européenne des droits de l’homme la liberté d’expression constitue "l'un des fondements essentiels de [la société démocratique] et l'une des conditions primordiales de son progrès et de l'épanouissement de chacun" (CEDH, Handyside c. RU, 1976, req n°5493/72). En ce sens, la liberté d’expression est particulièrement protégée et il est probable que le Conseil Constitutionnel au travers de son triple contrôle soit amené à considérer que l’atteinte à la vie privée et à la liberté d’expression serait trop grave et donc injustifiée au regard de l’objectif de lutte contre la fraude fiscale mené par cet article 57 du PLF 2020.

En tout état de cause, si l’objectif de lutte contre la fraude fiscale devait prévaloir, alors il ne devrait pas pour autant servir de prétexte pour ouvrir une brèche à la surveillance de l’Etat dans d’autres domaines tels que la lutte contre le chômage ou les aides sociales abusives, qui en l’état du droit ne l’emportent pas sur la liberté d’expression ni le droit à la vie privée.

Exposé des motifs de l’article 57 du PLF 2020
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