IS - Impôt sur les sociétés
PRÊT INTRAGROUPE - LA DÉDUCTION D’UN TAUX D’INTÉRÊT INDIVIDUALISÉ
La fixation du taux d'intérêt des prêts entre entreprises d'un même groupe est un enjeu majeur fiscal des groupes de sociétés. Par principe une entreprise qui souhaite déduire un taux d'intérêt individualisé doit avoir des comparables fournis par des établissements bancaires. Par exception elle peut faire appel à des comparables du marché obligataire. Focus sur le régime.
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PRÉSENTATION DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2021 (MAJ 12/2020)
Le projet de loi de finances pour 2021 a été présenté en Conseil des ministres et à l'Assemblée nationale. Il apporte un certain nombre de réformes concernant les particuliers, les entreprises et la TVA.
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PLUS-VALUE SUR CESSION DE TITRES - NOTION DE PREPONDERANCE IMMOBILIERE
Les plus values sur cession de titres de société ont un traitement spécifique lorsque que la société est constituée majoritairement d'immeubles. On parle alors d'une société dite "à prépondérance immobilière". Focus sur cette notion de prépondérance immobilière.
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LA SOUS-CAPITALISATION FACILE
Le régime de sous-capitalisation a fait l’objet d’une profonde réforme en 2019. Les nouvelles règles de sous-capitalisation peuvent se résumer en trois étapes très simples
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CLAUSE ANTI-ABUS CONTRAIGNANTE : LA FIN DES MONTAGES ABUSIFS ?
Cette clause devrait mettre un terme à l’usage abusif réalisé par les groupes de sociétés de la directive européenne mère-filiales. En effet, au lieu de bénéficier d’avantages leur permettant de répondre aux circonstances économiques auxquelles font faces les entreprises, certains groupes recherchent, via l’application de cette directive, l’obtention d’un avantage fiscal.
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LA DIMINUTION DU TAUX D'IS
Depuis 2017, le taux d'impôt sur les sociétés doit baisser progressivement jusqu'à atteindre 25%. Néanmoins, régulièrement la loi de finances modifie les conditions de cette baisse progressive. Focus sur la baisse du taux d'IS.
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SUBSTANCE OVER FORM
L'administration contrôle si le bénéficiaire non-résident d'un paiement depuis la France dispose de suffisamment de substance pour se prévaloir d'une convention fiscale. A défaut, on parle alors d'une société sans substance. Doyoutax fait le point sur les différents élements factuels et économiques de cette notion de substance.
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PROJET DE LOI DE FINANCES 2017
La particularité du projet de loi de finances pour 2017 est qu’il est le dernier budget avant les élections présidentielles.
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NOUVEAUTÉS DU RÉGIME MÈRE FILLE
C’est bien connu, rien de tel que les fêtes de fin d’année pour réunir les familles. En cette fin d’année 2015 l’honneur est au régime mère fille.
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CONTESTER LES RESULTATS D'UNE SOCIETE DEFICITAIRE
Pour corriger une situation déficitaire le contribuable dispose de deux instruments: la déclaration rectificative et la réclamation contentieuse. Or, ces deux instruments s’utilisent dans le cadre de la contestation d’un bénéfice. La loi du 30 décembre 2002 a apporté un grand changement sur ce sujet.
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LA FISCALITE DES CADEAUX D’ENTREPRISE
Dans leur approche doxique les cadeaux sont rattachés à l’esprit des fêtes et des heureux évènements, ils permettent l’épanouissement des hommes par l’intermédiaire des choses. Winston Churchill disait que l’on « gagne sa vie avec ce que l'on reçoit, mais on la bâtit avec ce que l'on donne ». La fiscalité ne saurait donc faire l’économie d’une telle richesse.
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TRAITEMENT FISCAL DES SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT
Les subventions sont des aides que l’entreprise reçoit d’un organisme privé ou d’une entreprise publique, ce sont des produits imposables qui peuvent augmenter très substantiellement le résultat de l’Enterprise. Toutefois, lorsque la subvention vise à financer une immobilisation déterminée elle devient une subvention « d’équipement ». Son régime fiscal permet, sous certaines conditions, d’étaler son imposition sur plusieurs exercices.
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LFR 2016 : TITRES DE PARTICIPATION ET RÉGIME MÈRE-FILLE
La loi de finance rectificative pour 2016 modifie la définition fiscale des titres de participation afin de tenir compte de l'aménagement apporté au régime mère-fille par cette même loi.
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DEFICIT FISCAL REPORTABLE (FORMULE EXCEL)
Les déficits peuvent être reportés en avant sans limitation de durée mais avec une limitation de montant. Sur Excel cette limitation de montant se calcule avec la formule suivante.
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LES CLAUSES FISCALES
On dit souvent que les clauses sont les "miss-météo" des contrats français et internationaux, parce qu'elles font la pluie et le beau temps fiscal.
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INTÉGRATION FISCALE, QUOTE-PART DE FRAIS ET CHARGES, LIBERTÉ D’ÉTABLISSEMENT : UNE QUESTION À LA CJUE
Actualité : La décision a été rendue le 2 septembre 2015 -> Lire l'article !
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INTÉGRATION FISCALE, QUOTE-PART DE FRAIS ET CHARGES, LIBERTÉ D’ÉTABLISSEMENT : LA CJUE TRANCHE
La décision Groupe Steria rendue le 2 septembre 2015 par la CJUE (C-386/14) déclare contraire au Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) le régime français de l’intégration fiscale permettant aux sociétés mères de neutraliser la réintégration de la quote-part de frais et charges de 5% sur les dividendes distribués par les seules filiales françaises.
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LA SURTAXE EXCEPTIONNELLE UNIQUE SUR L'IS - PLFR 2017
La France a été condamnée sur la contribution de 3%, jugée contraire au régime fiscal mère fille. Ce sont près de 10 milliards d'euros que l'Etat doit rembourser au titre de ce contentieux. Pour équilibrer son budget, l'Etat est contraint de prendre une mesure de rendement exceptionnelle en 2017. Tout savoir sur cette mesure de rendement.
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LF 2017 : BAISSE PROGRESSIVE DU TAUX D'IS
L'article 11 de la loi de finances pour 2017 met un place une baisse progressive du taux de l'impôt sur les sociétés, étalée sur quatre ans et pour l'ensemble des entreprises.
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CLAUSE DE CHANGEMENT DE LOI (CHANGE IN TAX LAW)
La clause de changement de loi (en anglais "change in tax law") vise à assurer au vendeur ou prestataire, qu’aucun changement de loi fiscale intervenant pendant la durée de vie du contrat, ne va modifier le montant qui a été convenu pendant les négociations avec le client. Il a ainsi la garantie, que les conditions d’imposition du contrat resteront celles en vigueur lors de la négociation.
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