L'L'article 11 de la LF pour 2017 met un place une baisse progressive du taux d'IS sur quatre ans ayant comme finalité un taux d'IS de 28% pour l'ensemble des entreprises.

Ainsi, pour les exercices ouverts :

  • à compter du 1er janvier 2017, le taux de 28% s'applique pour l'ensemble des PME dans la limite de 75'000€ de bénéfice. En d'autres termes, le gain en IS est de 4'000€. Toutefois, pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 7,63 millions d'euros, celles-ci continuent de bénéficier du taux réduit d'IS de 15% à hauteur de 38'120€ de bénéfice imposable, puis du taux à 28% sur la tranche de 38'120€ à 75'000€. Ensuite s'applique le taux de 33,1/3% sur le bénéfice dépassant les 75'000€ ;

  • à compter du 1er janvier 2018, le taux d'IS de 28% sera appliqué pour l'ensemble des entreprises à hauteur de 500'000€ de bénéfice imposable ;

  • à compter du 1er janvier 2019, le taux d'IS s'appliquera pour toutes les entreprises sans limite de bénéfice imposable, sauf pour les entreprises dont le chiffre d'affaire est supérieur à 1 milliard d'euros. Pour ces dernières entreprise, la limite de 500'000€ de bénéfice imposable reste applicable ;

  • à compter du 1er janvier 2020, pour toutes les entreprises, sans considération du chiffre d'affaires.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le taux réduit d'IS de 15% dans la limite des 38'120€ de bénéfice s'appliquera pour toutes les PME, même pour les PME ayant un chiffre d'affaires supérieur à 7,63 millions d'euros.

Enfin, la contribution exceptionnelle de 10,7%, assise sur l'IS calculé au taux de 33,1/3% pour les sociétés réalisant un chiffre d'affaires au moins égal à 250 millions d'euros (article 235 ter ZAA du CGI), n'est pas prorogée. Ainsi, les sociétés clôturant leur exercice au 30 décembre 2016 ne sont plus soumises à cette contribution. Vous trouverez cette information dans les évaluations préalables du PLF pour 2017 en bas de page 36 -> évaluations préalables PLF 2017.

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