La loi de finances rectificative pour 2016 modifie la définition fiscale des titres de participation afin de tenir compte de l'aménagement apporté au régime mère-fille par cette même loi.
Aménagement du régime mère-fille
Suite à la QPC Metro Holding dont Romain vous parlait fin 2015, le Conseil Constitutionnel a rendu une décision le 8 juillet 2016 censurant les dispositions de l'article 145, 6-b ter du CGI qui prévoyait que pour bénéficier du régime mère-fille, la société mère devait détenir des titres représentant au moins 5% des droits de vote de la société émettrice.
L'article 91 de la LFR pour 2016 abroge justement cette disposition afin de la conformer à la décision du Conseil Constitutionnel.
Par conséquent, il n'est plus nécessaire que la société mère détienne au moins 5% des droits de vote de sa filiale pour bénéficier de l'exonération des dividendes.
L'Administration a déjà appliqué la décision du Conseil Constitutionnel sans attendre la modification du texte par une loi de finances rectificative dans une mise à jour de son BOI-IS-BASE-10-10-20 (§ n°72) publiée le 5 octobre 2016.
Modification de la définition fiscale des titres de participation
L'article 219 I-a quinquies du CGI calquait la définition des titres de participation sur les titres ouvrant droit au régime mère-fille. Or, lors de la cession de titres de participation détenus pendant au moins 2 ans par des sociétés IS, la plus-value dégagée est exonérée à l'exception d'une QPFC de 12%.
Dès lors, afin de prendre en compte l'aménagement du régime mère-fille, l'article 91 de la LFR pour 2016 modifie l'article 219 I-a quinquies du CGI. En effet, cet article précise que pour pouvoir bénéficier de l'exonération des plus-values à long terme, la société mère doit détenir au moins 5% des droits de vote de la société fille.
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