Actualités
NON AUX REGISTRES PUBLICS
La lutte contre la fraude fiscale donne un excès de créativité au gouvernement et au législateur, ceux-ci cherchant par tous moyens des solutions pour enrayer l'évasion fiscale. Le Conseil Constitutionnel, protecteur des droits et libertés des citoyens vérifie que ces droits et libertés soient bien respectés face à cet élan de créativité.
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CONTESTER LES RESULTATS D'UNE SOCIETE DEFICITAIRE
Pour corriger une situation déficitaire le contribuable dispose de deux instruments: la déclaration rectificative et la réclamation contentieuse. Or, ces deux instruments s’utilisent dans le cadre de la contestation d’un bénéfice. La loi du 30 décembre 2002 a apporté un grand changement sur ce sujet.
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6 ASTUCES POUR DÉFISCALISER QUAND ON N'A PAS UN ROND
Ne pensez pas que défiscaliser est fait pour les nantis. Si vous rêvez, vous aussi, de défiscaliser pour vous sentir riche et puissant, alors cet article est fait pour vous.
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TOUCHE PAS À MA REDEVANCE TÉLÉ !
Une loi de 1933 a instauré une redevance pour droit d’usage des postes récepteurs de radiodiffusion. Aujourd'hui, on dit que le non-paiement de la contribution à l'audiovisuel public est un sport national en France. Tout savoir sur cette redevance
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LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE EN 7 FICHES
Beaucoup de changements vont avoir lieu avec la mise en place du prélèvement à la source sur les salaires. Doyoutax partage avec vous quelques fiches explicatives.
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PROJET DE LOI DE FINANCES 2017
La particularité du projet de loi de finances pour 2017 est qu’il est le dernier budget avant les élections présidentielles.
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ANTICONSTITUTIONNELLEMENT
Le Conseil Constituionnel a considéré que l'exonération de la contribution de 3% prévue à l’article 235 ter ZCA I 1° du CGI était contraire à la Constitution.
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE À LA TVA : UNE NOUVELLE OBLIGATION DISPROPORTIONNÉE
La lutte contre la fraude à la TVA revient au cœur des préoccupations des Etats membres. L’Union Européenne est en train de mettre en place un plan TVA d’envergure. L’Administration fiscale française en fait son affaire personnelle !
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DE RUYTER : PRÉLÈVEMENT DE SOLIDARITÉ NON REMBOURSABLE
L'affaire De Ruyter a été particulièrement suivie tant elle était positive pour le contribuable. Tout savoir sur cette affaire
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RÉGULARISATION DE COMPTE À L'ÉTRANGER : IL EST TEMPS D'AGIR
Dans le cadre d’une régularisation, existait une amende proportionnelle de 5% pour défaut de déclaration de comptes bancaires détenus à l’étranger. Le Conseil constitutionnel a déclaré le 22 juillet 2016 que cette amende est inconstitutionnelle.
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CENSI-BOUVARD : 3 CONSEILS AVANT D’INVESTIR DANS UN EHPAD
Dans la perspective de 31% de la population qui aura plus de 60 ans en 2036, cet investissement parait très intéressant. Seulement, ne vous laissez pas aveugler par les avantages avant de signer. Nous vous proposons 3 points à vérifier.
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PLAN D'ACTION SUR LA TVA : ADIEU LE RÉGIME TRANSITOIRE ?
La Commission européenne vient de présenter hier, jeudi 7 avril 2016, un plan d’action sur la TVA visant à moderniser son fonctionnement.
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L’IMPOSITION DES TRAVAILLEURS DÉTACHÉS À L’ÉTRANGER
Le CGI prévoit deux régimes d’exonération pour les travailleurs domiciliés fiscalement en France et qui sont détachés à l’étranger pour les besoins de l’entreprise. Voici un tour d'horizon des deux régimes et de leurs conditions d'application.
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IFI (ISF) ET PATRIMOINE IMMOBILIER : VIVE LA DÉCOTE
Pour rappel, l'ISF a été supprimé par la loi de finances pour 2018 et remplacé par l'IFI. Bien qu'il s'agisse d'un nouvel impôt et que la doctrine administrative soit différente de celle de l'ISF, cette jurisprudence conserve tout son intérêt à l'IFI.
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L’EXONÉRATION DES INDEMNITÉS DE STAGE
La loi du 10 juillet 2014 exonère de l’impôt sur le revenu les gratifications versées aux stagiaires lors d’un stage ou d’une formation en milieu professionnel. Cette exonération est limitée au montant annuel du SMIC brut.
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PAQUET DE MESURES CONTRE L’ÉVASION FISCALE : UNE CONCURRENCE ÉQUITABLE (4/4)
A la recherche d’une fiscalité juste et efficace – Partie 4 : Une concurrence équitable
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PAQUET DE MESURES CONTRE L’ÉVASION FISCALE : LA TRANSPARENCE FISCALE (3/4)
A la recherche d’une fiscalité juste et efficace – Partie 3 : La transparence fiscale
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PAQUET DE MESURES CONTRE L’ÉVASION FISCALE : UNE IMPOSITION EFFECTIVE (2/4)
A la recherche d’une fiscalité juste et efficace – Partie 2 : Une imposition effective
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PAQUET DE MESURES CONTRE L’ÉVASION FISCALE : INTRODUCTION (1/4)
A la recherche d’une fiscalité juste et efficace - Partie 1 : Introduction
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IMPÔTS EN 2016 : CE QUI CHANGE POUR LES PARTICULIERS
La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 ont été promulguées fin 2015, et disons le franchement, 2016 est une année chamboulant le paysage fiscal français.
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