La Commission européenne a présenté le 28 janvier 2016 de nouvelles mesures contre l’évasion fiscale des entreprises. Ces mesures sont présentées sous la forme d’un paquet sobrement dénommé : Le paquet de mesures contre l’évasion fiscale.

A la lecture du rapport de la Commission européenne, on comprend que l’enjeu majeur de ce paquet est d’apporter une réponse coordonnée de l’Union Européenne au problème de l’évasion fiscale des entreprises. Ce paquet s’inscrit dans le prolongement des normes mondiales élaborées par l’OCDE. Il complète et renforce le projet BEPS.

Concrètement, il s’agit de mesures qui entrent dans la lutte acharnée des États membres pour obtenir une fiscalité plus juste, efficace et propice à la croissance de l’Union Européenne en poussant les États à adopter un comportement plus ferme et mieux coordonné à l’égard des entreprises qui cherchent à réaliser de l’évasion fiscale (i.e. : qui cherchent à se soustraire au paiement de leur juste part de l’impôt).

Une fiscalité plus juste car la justice fiscale ne nécessite pas une harmonisation des taux d’imposition à travers l’Union Européenne. La justice fiscale est assurée lorsque les États membres sont en mesure de taxer les entreprises là où elles réalisent leurs bénéfices dans le respect des règles nationales.

« Le système fiscal doit être plus juste et plus efficace » explique Valdis Dombrovskis, un des vice-présidents de la Commission européenne. « Les entreprises doivent s’acquitter de leur juste part de l’impôt là où elles exercent leur activité économique réelle. Il faut pour cela une action européenne coordonnée, qui permettra d’éviter que les 28 États membres appliquent 28 approches différentes. »

Selon la Commission européenne, ces mesures permettront de faire obstacle à la planification fiscale abusive (I), d’améliorer la transparence entre les États membres (II) et d’assurer une concurrence plus loyale pour l’ensemble des entreprises au sein du marché unique européen (III).

I. Garantir une imposition effective dans l’Union Européenne

Les entreprises devraient être imposées dans l’État dans lequel elles réalisent leurs profits. Or aujourd’hui, grâce à l’utilisation abusive de conventions fiscales internationales et d’instruments hybrides qui reposent sur les différentes qualifications juridiques et fiscales opérées par les États pour des revenus ou entités identiques, les entreprises peuvent rapidement réduire leur taux d’imposition mondial. La Commission propose donc une directive sur la lutte contre l’évasion fiscale et indique aux États membres les meilleurs moyens d’éviter l’utilisation abusive de conventions fiscales.

Lire ce chapitre -> Partie 2/4 : Une imposition effective

II. Renforcer la transparence fiscale

La Commission propose de réviser la directive sur la coopération administrative qui permettra dès lors aux autorités fiscales nationales d’échanger de façon automatique les informations fiscales sur les activités des multinationales, et cela, pays par pays. Les États membres seront donc en de meilleures positions pour détecter les risques d’évasion fiscale et pour mieux cibler leurs contrôles fiscaux.

Lire ce chapitre -> Partie 3/4 : La transparence fiscale

III. Garantir des conditions de concurrence équitables

La Commission communique enfin sur une stratégie extérieure (hors UE) pour une imposition effective. Il s’agirait de renforcer la coopération avec les partenaires internationaux dans la lutte contre l’évasion fiscale. En effet, la Commission européenne estime que les entreprises nationales subissent une pression fiscale supérieure de 30% à celle des multinationales en raison du transfert de bénéfices.

Lire ce chapitre -> Partie 4/4 : Une concurrence équitable 

Les deux propositions législatives (I et II) seront soumises au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour adoption. Les États membres devront s’accorder sur une nouvelle stratégie extérieure (III).

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