Comme précisé lors de l’introduction, la Commission européenne estime que les entreprises nationales subissent une pression fiscale supérieure de 30% à celle des multinationales en raison du transfert de bénéfices. Ceci n’est qu’un exemple de conséquences issues de l’évasion fiscale qui entraîne d’importantes distorsions de concurrence pour les entreprises qui paient leur part de l’impôt.

Ce paquet de mesures fiscales présente une stratégie qui vise à encourager les pays tiers à tenir leurs engagements en matière de bonne gouvernance fiscale et à lutter contre l’évasion fiscale. Il s’agit donc d’une stratégie extérieure permettant d’assurer de meilleures conditions de concurrence équitables.

En effet, l’évasion fiscale étant un problème mondial, il est important que les partenaires internationaux de l’Union Européenne respectent également les engagements internationaux en matière de concurrence fiscale loyale et de transparence fiscale. Dès lors, il est indispensable que l’UE fasse preuve de davantage de cohérence dans ses relations avec ses partenaires.

La stratégie proposée par la Commission européenne est constituée de la manière suivante :

  • Mise à jour des critères de l’UE en matière de bonne gouvernance fiscale, en les alignant notamment sur les dernières normes internationales. Ces critères permettront de servir de référence pour évaluer la conformité des pays tiers par rapport aux normes internationales ainsi que de servir de base aux engagements dans les futurs accords avec des pays tiers.

  • L’ajout de clauses fiscales dans les accords passés entre les États membres et les pays tiers, notamment dans les accords commerciaux, d’association ou de partenariat.

  • Renforcer le soutien réalisé par l’UE dans les efforts menés par les pays en développement pour s’assurer des recettes nationales.

  • La Commission reprendra et développera les dispositions du règlement financier de l’UE afin que les fonds d’investissements européens assurent une bonne transparence.

  • La création d’une liste noire commune à l’Union Européenne en remplacement des listes noires établies par chaque État membre.

Ce nouveau système de liste noire empêcherait les entreprises qui pratiquent la planification fiscale agressive d’utiliser abusivement les asymétries entre les différents systèmes nationaux car la liste ferait un bloc face aux pays tiers en lieu et place de la mosaïque de politiques nationales actuelle. En outre, une liste commune permettrait aux entreprises d’alléger leurs charges administratives liées aux politiques nationales divergentes.

Le système de liste noire fonctionnera en trois étapes :

  • La Commission sélectionnera un groupe de pays tiers susceptibles de justifier un examen de l’UE.

  • Les États membres devront décider les pays tiers qui devraient faire l’objet d’un examen officiel de l’UE.

  • A l’issue du processus d’évaluation, la Commission fera une recommandation aux États membres concernant les pays tiers qu’il conviendrait d’inscrire sur la liste. La décision finale reviendra aux États membres.

Ce paquet de mesure contre l’évasion fiscale s’inscrit donc bien dans une nouvelle politique de coopération internationale et créant, d’un point de vue fiscal, une Union Européenne agissant d’un seul bloc face à ces problématiques fiscales. Coopération, justice, efficacité et transparence sont les mots d’ordre de cette politique internationale.

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