Le 22 juillet 2016 les Sages du Conseil constitutionnel ont rendu une décision qui devrait encourager nos passeurs de billets (chaussettes et autres appuis têtes) qui n’ont pas encore franchi le cap pour régulariser leurs avoirs détenus à l’étranger. Paradoxalement, cette décision va très certainement agacer les repentis fiscaux « early adopters ». En effet, ceux-ci ont déjà régularisé leurs avoirs détenus à l’étranger dans le cadre de la politique de régularisation lancée par Bercy en 2013 avec la mise en place du STDR.
Une amende de 5% pour défaut de déclaration de compte bancaire à l’étranger
Concrètement, dans le cadre d’une régularisation, existait jusqu’à présent une amende proportionnelle de 5% pour défaut de déclaration de comptes bancaires détenus à l’étranger. Cette amende ne s’appliquait que si les soldes créditeurs du ou des comptes à l’étranger non déclarés était égal ou supérieur à 50 000€. Autant dire que l’amende concernait la quasi-totalité des cacheurs de noisettes…
Une amende inconstitutionnelle
Le Conseil constitutionnel a ainsi déclaré le 22 juillet 2016 que cette amende est inconstitutionnelle. En effet, les Sages ont estimé que par la mise en place de cette amende, le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée au regard de la gravité des faits qu’il a entendu réprimer. Ainsi, cette sanction méconnaissait le principe de proportionnalité des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen faisant parti du bloc de constitutionnalité.
Dès lors, les dispositions du CGI qui prévoyaient cette amende (article 1736, IV-2-al. 2) sont abrogées. L’amende est donc supprimée à compter de la date de publication de la décision du Conseil constitutionnel, à savoir le 24 juillet 2016.
En pratique
Cette amende disparaît purement et simplement pour toutes les déclarations traitées à compter de la publication de la décision.
Cependant, la prochaine loi de finance pourrait mettre en place une nouvelle amende, cette fois-ci conforme au principe de proportionnalité des peines. Toutefois, cette nouvelle amende ne pourra avoir d’effet rétroactif puisque l’amende en question possède un caractère pénal (principe de non rétroactivité de la loi pénale).
Voilà de quoi encourager ceux qui n’ont pas encore effectué de régularisation puisqu’ils disposent maintenant d’un court laps de temps au cours duquel cette amende ne s’applique pas… 5% d’économisé sur plusieurs millions d’euros, on vous laisse faire le calcul :)
En revanche, malheur pour ceux qui ont tout juste signé leur transaction car l’abrogation de cette amende n’a d’effet que sur les instances en cours n’ayant pas donné lieu à des jugements définitifs ou pour lesquelles une réclamation peut encore être formée.
Dura lex, sed lex
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