T ous ceux qui ont suivi un cours d’introduction au droit ont appris la pyramide des normes de Kelsen et savent que la loi est supérieure au règlement, lui-même supérieur aux décrets et aux contrats

La doctrine fiscale est produite par la DGFiP et devra donc être conforme au règlement et à la loi. Ainsi en principe, s’il y a une contradiction entre la doctrine fiscale et une loi (ou un règlement), il faut faire prévaloir la loi (ou le règlement), car norme supérieure.

I. Conflits de loi et de doctrine fiscale

Lorsqu’il y a une contradiction entre une loi et une doctrine fiscale la pyramide des normes n’est respectée que lorsqu’elle est en faveur du contribuable.

Si la loi avantage le contribuable :

Dans ce cas, la loi elle-même prévoit que le contribuable pourra se prévaloir d’une doctrine fiscale qui lui est favorable même lorsqu’elle est contraire à la loi. (L. 80-A LPF).

Si la loi est au désavantage du contribuable :

Le contribuable peut contester la doctrine fiscale :

  • Soit par un recours pour excès de pouvoir. Dans ce cas le contribuable n’est pas contraint d’agir dans le délai de deux mois car il n’y a pas de publication au Journal officiel pour la doctrine administrative.
  • Soit par une exception d’illégalité. Le contribuable soulève cette exception sans délai, même dans une instance en cours.
  • Soit par un recours en manquement devant la Commission Européenne.

II. Où trouver cette doctrine fiscale ?

Depuis le 12 septembre 2012, toute la doctrine administrative a été rassemblée sur un seul site internet (bofip.impôts.gouv.fr). Tout ce qui n’a pas été repris sur ce site a été implicitement abrogé. Cette doctrine peut être publique ou individuelle.

  • Lorsqu’elle est publique il s’agit d’une précision de l’administration - pour préciser ou interpréter une loi ou un règlement - adressée à tous les contribuables.
  • Lorsqu’elle est individuelle il s’agit d’une réponse faite à un contribuable que l’administration a rendue publique.

Malheureusement ces règles sont très théoriques, trop théoriques même. En effet, pour mettre en œuvre la garantie du contribuable qui lui permettrait d’opposer à l’administration sa doctrine, il faudrait encore que la doctrine dont il souhaite se prévaloir constitue «  une interprétation formelle de la loi fiscale ».

En conséquence, si la doctrine fiscale n’est pas claire et précise, alors le contribuable ne pourra pas mettre en œuvre la garantie de l’article L.80-A du LPF.

L’art de l’imposition consiste à plumer l’oie pour obtenir le plus possible de plumes avec le moins possible de cris

par Jean-Baptiste Colbert
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