LLa clause de changement de loi (en anglais "change in tax law") vise à assurer au vendeur ou prestataire, qu’aucun changement de loi fiscale intervenant pendant la durée de vie du contrat, ne va modifier le montant qui a été convenu pendant les négociations avec le client. Il a ainsi la garantie, que les conditions d’imposition du contrat resteront celles en vigueur lors de la négociation.

En effet, cette clause transfère au client toute charge fiscale postérieure à la conclusion du contrat. Dans le cas où un changement de la loi fiscale affecterait l’économie du contrat après sa conclusion, les augmentations d’impôts sont prises en charge par le client et non par le cocontractant.

Cette clause prend donc son sens a posteriori, pendant l’exécution du contrat. En effet, si le changement de loi fiscale intervient avant la conclusion du contrat cette clause ne pourra pas être appliquée.

Exemples de clauses de Change in tax law

En Français :

« Dans le cas où, suite à un changement législatif, réglementaire ou conventionnel, les taux d’impôt, les calculs relatifs à l’assiette de l’impôt, les droits, les cotisations, les contributions et retenues à la source viennent à changer ou à être institués dans le pays A vingt jours avant la date de remise de l’offre, le clientprendra à sa charge l’augmentation de coût en résultant pour le contractant. »

In English:

« The contract price is based on the taxes, duties, levies, customs and charges of any kind, prevailing at the date twenty days prior to the date of bid submission in X. If any change is made under any law, regulation, or treaty, the Contract Price shall be modified in order to take into account fully any change by addition to the contract price paid by the client»

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