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Liste ETNC (MAJ 10/2020)

  • Anguilla
  • Bahamas
  • Barbade
  • Guam
  • Palau
  • Panama
  • Seychelles
  • Vanuatu
  • Fidji
  • Iles Vierges américaines
  • Oman
  • Samoa américaines
  • Samoa
  • Trinité et Tobago
  • Vanuatu
En application de l’article 238-0 A du CGI, la liste des Etats et territoires non-coopératifs (ETNC) est fixée annuellement par arrêté du ministre de l’économie et du budget.
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Taux de l'impôt sur les sociétés

  • En 2020, le taux réduit de l'IS est de 15%. Ce taux s'applique sur la tranche de bénéfice inférieure à 38.100€ pour les PME dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 7,63 millions € et dont le capital est entièrement libéré et s'il est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).
  • Le taux commun de l'IS est de 28 % pour les exercices ouverts entre le 1er janvier et le 31 décembrer 2020.
  • Le taux d'IS est de 31 % au delà de 500.000€ de bénéficies pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires d'au moins 250 millions € sur l'exercice en 2020.

Formules de calculs des droits de succession et de donation en ligne directe

Calculez très rapidement et simplement les droits dus. "M" étant le montant net taxable.
Tranches Taux Formules
De 1€ à 8.072€ 5% M x 0,05
de 8.073€ à 12.109€ 10% (M x 0,1) - 404€
12.110€ à 15.932€ 15% (M x 0,15) - 1.009€
de 15.933€ à 552.324€ 20% (M x 0,2) - 1.806€
552.325€ à 902.838€ 30% (M x 0,3) - 57.038€
de 902.839€ à 1.805.677€€ 40% (M x 0,4) - 147.322€
A partir de 1.805.678€ 45% (M x 0,45) - 237.606€
Ces formules ne sont pas applicables pour les donations entre époux.

Taux maximum de déductibilité des intérêts (MAJ 09/2020)

Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de 2020 est de 1,17%.

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suite

Article 39-1 3° du CGI
  • Taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit :
Période Taux
1er trimestre 2019 1,34 %
2ème trimestre 2019 1,36 %
3ème trimestre 2019 1,32 %
4ème trimestre 2019 1,27 %
1er trimestre 2020 1,21 %
2ème trimestre 2020 1,16 %
3ème trimestre 2020 1,17 %
  • Taux limite de déduction des intérêts servis aux comptes courants d'associés :
Période Taux
du 31/03/2020 au 29/04/2020 1,29 %
du 30/04/2020 au 30/05/2020 1,28 %
du 31/05/2020 au 29/06/2020 1,27 %
du 30/06/2020 au 30/07/2020 1,24 %
du 31/07/2020 au 30/08/2020 1,23 %
du 31/08/2020 au 29/09/2020 1,21 %
du 30/09/2020 au 30/10/2020 1,20 %
du 31/10/2020 au 29/11/2020 1,19 %
du 30/11/2020 au 30/12/2020 1,19 %
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Pays de l'Espace économique européen (EEE)

Pays membres de l'UE (Royaume-Uni pendant la période de transition qui devrait s'achever le 31/12/2020) ainsi que les trois pays suivants :
  • Islande
  • Liechtenstein
  • Norvège

Territorialité de la TVA des prestations de services fournies à des non assujettis

  • Lieu du preneur : France
Prestataire TVA applicable
Pays UE Pays UE
Pays hors UE Pays hors UE si service non utilisé en France
Pays hors UE France si service utilisé en France
  • Lieu du preneur : Pays membre UE
Prestataire TVA applicable
France France
Pays UE Pays UE
Pays hors UE Pays hors UE si service non utilisé en France
Pays hors UE France si service utilisé en France
  • Lieu du preneur : Pays hors UE
Prestataire TVA applicable
France Pays hors UE
Pays UE Pays hors UE
Pays hors UE Pays hors UE
Pays hors UE Pays hors UE