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Commentaires (2)
Jean-François
Envoyé le mercredi 18 novembre 2020 à 09:21:47 Répondre
Vous semblez dire que l'administration fiscale considère Hong Kong comme un état non coopératif ? Pourquoi dans ce cas n'est il pas dans la liste des états et territoires non coopératifs ? Va il être rajouté à la liste de l'année prochaine ou s'agit il d'une erreur de votre part ?
Merci de votre réponse RAPIDE !!
Romain Ponsot [OFFICIEL]
Envoyé le mercredi 18 novembre 2020 à 10:32:54
Cher Monsieur,

Il convient de bien distinguer :
- d'une part la liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) de l'article 238-0 A du CGI (nous avons publié un article sur ce sujet avec la liste à jour des Etats concernés que je vous invite à lire), et
- d'autre part les Etats à fiscalité privilégiée de l'article 238 A al 1er du CGI.

Dans le cas de l'arrêt Faraday il n'est nullement mentionné que Hong Kong est un ETNC mais simplement que les redevances n'y sont pas suffisamment imposés (à l'époque des faits, moins de la moitié de l'impôt qui aurait été dû en France) et par conséquent que le bénéficiaire des redevances est considéré comme résidant dans un Etat à fiscalité privilégiée.

En espérant avoir été le plus clair possible.
Bien cordialement,
Romain
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