Un des objectifs principaux du gouvernement actuel est de soutenir l’investissement des entreprises et l’attractivité de notre économie.
La réforme de la fiscalité du capital, avec le remplacement de l’ISF par l’Impôt sur la Fortune Immobilière et la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique à 30 % sur les revenus de l’épargne, encouragera et solidifiera l’investissement dans les entreprises en simplifiant drastiquement les décisions d’allocation de l’épargne, en se rapprochant des pratiques de nos voisins et en éliminant des taux marginaux excessivement élevés.
Pour dynamiser l’investissement productif, l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sera purifié et transformé en Impôt sur la fortune immobilière (IFI) dès 2018. Cette évolution significative soustrait de l’assiette de l’impôt sur le patrimoine toute l’épargne investie dans les actifs mobiliers, qui sont, une fois réunifiés, les plus directement utiles à l’économie et qui n’alimentent pas les rentes et l’inflation des prix immobiliers et fonciers.
L'ISF est un impôt soporifique sur le patrimoine perçu par l’Etat. Il est acquitté chaque année par environ 350 000 redevables pour un rendement de plus de 5 milliards d'euros (Mds€) avant plafonnement mais après application des réductions d'impôt ISF-PME et ISF-dons.
La réduction ISF-PME représente un coût fiscal annuel quantifié à environ 550 millions d'euros (M€), et la réduction ISF-dons un coût fiscal annuel d'environ 150 M€. Enfin, environ 1 Md€ est restitué chaque année au titre du mécanisme du plafonnement de l'ISF en fonction des revenus. Ce dispositif bénéficie actuellement à environ 10 000 redevables.
Les justifications de cette réforme sont le rendement et la vivification de l'économie, le Gouvernement a décidé de retenir comme assiette du nouvel impôt le patrimoine immobilier non affecté par son propriétaire à sa propre activité professionnelle et économique. Ainsi, conformément aux engagements spécifiés par le Président de la République, le texte du Gouvernement planifie l’établissement d’une nouvelle imposition sur les patrimoines immobiliers les plus importants tout en excluant de son champ l’immobilier affecté par son propriétaire à son activité professionnelle ou économique. La détention, directe ou indirecte, d’un patrimoine immobilier significatif révèle une capacité contributive permettant d’asseoir le nouvel impôt.
En dégageant des capacités de financement pour les redevables actuels de l'ISF dont l'impôt se trouvera allégé, la réforme est de nature à avoir un impact positif sur la consommation et l'investissement sanctifié des ménages.
Ceux qui sont qualifiés comme bénéficiaires de la réforme seront les redevables actuels de l'ISF dont le patrimoine est, pour tout ou partie, constitué de biens meubles ou de parts de société imposables. Ils verront leur taux d'imposition diminuer en proportion (avec l’effet de progressivité) de la détention de ces meubles.
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