Incoterm est l’abréviation anglo-saxonne de l'expression «International Commercial Terms», que l’on pourra également retrouver traduite en français sous l’appellation : Conditions Internationales de Vente "CIV".

Les Incoterms résultent d'une codification des modalités d'une transaction commerciale mise en place par la Chambre de Commerce Internationale. Chaque modalité est codifiée par trois lettres (par exemple, EXW, CIF, FAS, FOB, DDP etc), elle est indissociable du lieu de livraison auquel elle s'applique.

L’incoterm n’est donc certes pas une notion fiscale (I), toutefois, il nous intéresse ici car il a des conséquences fiscales (II) qui pourront se révéler très lourdes pour celui qui les supporte.

I. Présentation des Incoterms

Lorsqu’un vendeur et un client entrent en négociation pour la livraison d’un bien, le coût du trajet de l’entrepôt du vendeur à la boutique du client, peut prendre une importance considérable. Par exemple, le résident d’un pays A souhaite acquérir une nouvelle machine-outil très onéreuse pour améliorer la production de son usine. Le vendeur d’un pays B confectionne cette machine-outil dans son propre entrepôt. Pour transporter cette machine-outil de l’entrepôt du vendeur vers les usines de l’acheteur, un très grand nombre d’aléas peuvent surgir : la machine est très volumineuse et son transport est particulièrement onéreux, le bateau qui transporte la machine-outil coule, ou tout simplement la machine tombe et est endommagée, etc. Il est donc nécessaire de définir en amont lequel des deux cocontractants supporte le coût du transport et lequel assure le bien.

Le contrat va donc prévoir un incoterm afin de déterminer jusqu’à quel point exact du trajet le vendeur est responsable du transport, et jusqu’ à quel point exact le vendeur assure le bien. Pour le reste du trajet ce sera donc l’acheteur qui paye le transport et assure le bien.

Les Incoterms peuvent être librement déterminés par les parties comme elles l’entendent. Elles peuvent également s’en remettre au lexique des Incoterms de 2010.

  • L’incoterm EXW (Ex-work) est le plus proche du vendeur. Le vendeur est en charge du transport et de l’assurance du bien jusqu’à la sortie de son usine
  • L’incoterm DDP (Delivery DutyPaid) est le plus éloigné du vendeur. Le vendeur est en charge du transport et de d’assurance du bien jusqu’à l’entrepôt de l’acheteur
  • Entre l’EXW et le DDP se trouvent un certain nombre d’incoterms à mi-chemin entre l’usine du vendeur et l’entrepôt de l’acheteur, par exemple : FOB (Free On Board) le vendeur est libéré lorsque le bien est placé à bord du bateau, FAS (Free AlongsideShip) le vendeur est libéré lorsque le bien est placé le long du quai.

Le schéma suivant aidera à avoir une vision synoptique des Incoterms envisageables.

II. Les conséquences fiscales de l’Incoterm

En principe nous avons vu que l’Incoterm n’est pas une notion fiscale, toutefois, le but du présent article est d’alerter sur les risques fiscaux qui peuvent naître de l’Incoterm.

Les principaux risques fiscaux sont rencontrés face à l’utilisation d’un incoterm EXW (A) ou DDP (B). Bien, nous vous proposons une liste non-exhaustive des risques ; si vous en connaissez d’autres n’hésitez pas à réagir dans les commentaires, et nous pourrons ainsi compléter la liste à la lumière de votre sagesse.

A. Risques fiscaux liés à l’incoterm EXW

  • Absence de documentation d’export pour le vendeur :

Un des principaux avantages fiscaux lié à l’export est que le vendeur est exonéré de TVA.

En effet, quand le vendeur réalise une vente destinée à l’export il remplit une documentation d’exportation qui justifiera auprès de l’administration fiscale de son pays qu’il n’y ait pas de TVA collectée sur la vente du bien.

Lorsque l’incoterm choisi est EXW la documentation d’export est réalisée par l’acheteur et non par le vendeur. Le vendeur n’a donc pas en sa possession la documentation d’export et aura livré le bien à la sortie de son usine. En pratique, l’administration fiscale de son pays va lui demander pourquoi il n’a pas facturé de TVA et ce dernier n’aura pas de justificatifs.

Si une clause d’incoterm EXW est prévue au contrat il faudra donc prévoir que l’acheteur transmette bien la documentation d’export au vendeur sans délai. En pratique ce n’est pas toujours faisable, et il pourra être difficile de faire pression sur l’acheteur pour lui demander une documentation qui est égarée dans les méandres de son service administratif.

B. Risques fiscaux liés à l’incoterm DDP

  • Absence de documentation d’import pour l’acheteur :

L’acheteur ne remplit pas de documentation d’import, et par conséquent ne paye pas les droits d’import (notamment la TVA et droits de douane).

Par conséquent l’incoterm DDP fait peser au vendeur le poids fiscal de l’importation qui pourra grever le contrat de manière très significative.

De plus il faut mettre cette conséquence fiscale en perspective avec la pratique du monde des affaires. En effet, le vendeur n’est pas enregistré à la TVA dans le pays de l’acheteur (ce sera souvent le cas) tandis que l’acheteur sera enregistré à la TVA puisque c’est son pays d’activité. Ainsi le vendeur qui paye la TVA d’import va supporter le coût de cette TVA comme s’il était un client final, alors que si l’acheteur avait supporté cette TVA il aurait pu la compenser avec sa TVA collectée ou encore obtenir un remboursement de son crédit de TVA.

Toutefois, comme nous l’avons vu plusieurs fois, l’incoterm n’est pas une notion fiscale. Il sera donc possible d’insérer une clause dans le contrat visant à faire supporter les droits d’importation sur l’acheteur et non sur le vendeur. Cette clause ne modifie pas l’incoterm DDP puisque le vendeur reste responsable du transport et de l’assurance du bien depuis son usine et jusqu’à l’entrepôt de l’acheteur mais au moment de passer la douane il remplira la documentation d’import au nom et pour le compte de l’acheteur et non en son nom propre.

Nous vous proposons une clause de "DDP Free import" dans l’article sur les clauses d’incoterm

  • Risque pour le vendeur d’être en situation d’établissement stable

Le vendeur prend le risque d’être vu par l’administration fiscale du pays de l’acheteur comme un assujetti réalisant une vente locale. En effet, il a une activité de transport et d’assurance dans le pays de l’acheteur et paye de la TVA locale. Dans le cas où la vente serait à exécution successive et s’étalerait dans le temps, cette situation peut créer un risque d’établissement stable pour le vendeur.

Par exemple, supposons que le vendeur d’un pays A livre une machine-outil par semaine à un acheteur d’un pays B selon l’incoterm DDP et pour une durée de 6 mois. Dans ce cas il y a un risque pour que l’administration fiscale du pays B considère que le vendeur soit en situation d’établissement stable et lui réclame une imposition à l’IS local.

Par conséquent si les ventes se produisent pendant plus de six mois,  ou si le vendeur n'est pas enregistré à la TVA dans le pays de l'acheteur, l’usage d’un incoterm DDP parait relativement risqué pour le vendeur.

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Commentaires (6)
cherif M delamarre
Envoyé le vendredi 07 décembre 2018 à 11:04:05 Répondre
Nous sommes une société française et nous réalisons des ventes en FOB Chine vers des clients aussi domiciliés en France.
Nos clients sont donc les importateurs des marchandises et effectuent toutes les formalités à l'entrée de celles-ci sur le territoire.
Nous venons d'avoir un contrôle fiscal et l'administration veut nous redresser de la TVA sur ces opérations arguant du fait qu'une société française facturant une société française doit acquitter la TVA sans vouloir tenir compte du fait que celle-ci a été payée par les clients lors du dédouanement.  Que pouvons nous opposer à cet situation
Romain Ponsot [OFFICIEL]
Envoyé le lundi 10 décembre 2018 à 14:15:15
Nous avons trop peu d'informations pour tirer des conclusions, mais à la lecture de ce que vous expliquez vous semblez être dans le cas d'une livraison de bien dont le lieu de départ est hors UE et le lieu d'arrivée en France. Dans ce cas, le critère déterminant est celui de la <strong>livraison</strong>. Lorsque la livraison est effectuée par l'importateur (ou pour son compte) la TVA française est applicable, sous déduction de la TVA d'import; a contrario lorsque l'acquéreur procède lui-même à l'importation, alors ce dernier paye la TVA d'import au moment du passage en douane. 

En tout état de cause, je vous invite à vous rapprocher du BOFiP (<a href="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1340-PGP.html" target="_blank" rel="noopener nofollow">BOI-TVA-CHAMP-20-20-10 n°140</a>) afin de voir si votre cas particulier est similaire à celui décrit; et à vérifier que dans la documentation douanière le nom de votre client figure bien sur la déclaration d'importation.

N'hésitez pas à nous tenir informés de l'évolution de ce sujet.
Pejsmann
Envoyé le jeudi 09 juillet 2020 à 07:32:21 Répondre
Bonjour,

Je suis dans une situation ou je ne trouve pas de réponse claire; j'espère que vous pourrez m'éclairer.  J'ai récemment acheté un moteur électrique en direct d'usine Chinoise dont le prix est de 107.10 USD. J'ai payer 127 USD de frais de port à l'expéditeur qui s'est occupé du transport via UPS. Hors à l'arrivée en douanes UPS me réclame 133€ de TVA car ils estiment  la base de calcul de la TVA sur une somme de 576€ !!! Leur argument est qu'il n'y a pas la somme du transport sur la facture et ils on donc estimés que d'après la taille du colis et son poids c'est cette somme de 576€ . J'ai de ce fait contacté l'expéditeur qui me stipule que la somme du transport n'est pas à mettre sur la facture car elle a déclaré sur la facture de dédouanement les les terms of Sale (incoterm) en FOB et qu'il n'ont apparemment pas le droit de modifier la valeur.  Je me retrouve donc dans une situation ou la douane ne veut pas modifier la valeur du transport et ou l'expéditeur ne me me fournit pas la facture du transport d'UPS. Que puis je faire et la douane a t'elle le droit de modifier la valeur sachant que je leurs ai fournis la facture d'achat et le justificatif de paiement ! 

Cordialement

Sylvain
Romain Ponsot [OFFICIEL]
Envoyé le samedi 24 octobre 2020 à 16:12:54
Bonjour Sylvain,
Je vous remercie de votre intérêt, vous pouvez prendre contact avec Me Antoine Gouin sur ce sujet (par l'onglet contact). Il a traité des cas similaires et aura grand plaisir à vous assister.
Bien à vous,
Romain
NZ
Envoyé le mercredi 09 septembre 2020 à 12:40:13 Répondre
Bonjour,
j'ai besoin de mieux comprendre au niveau pratique comment va marcher le DDP et la facturation de la TVA.
Vendeur extra UE et non Schengen et acheteur français.
Si j'ai bien compris le vendeur doive émettre la facture avec la valeur de la marchandise +les frais de transport + les droits de la douane. Le broker, qui va s'occuper des procédures de dédouanement, va émettre une facture vers l'acteur qui contient les frais de son service + le montant de la TVA. L'acheteur pour récupérer la TVA a besoin que la facture soit émise par une entité français ou européenne; le broker doive donc être une société avec siégé fiscale en France et/ou Europe. En synthèse qui va acheter en France va recevoir 2 factures: une émise par le vendeur et une deuxième  émise par le broker?  Est-ce que l'acheteur doive rentrer aussi en contact avec le broker et avoir 2 fournisseurs?  quel sont les risques fiscales pour le vendeurs pour des ventes régulières ? Merci d'avance pour votre retour NZ
TEST
Envoyé le samedi 24 octobre 2020 à 16:17:23
Bonjour NZ,
Je vous remercie de votre intérêt. Je ne suis pas certain d'avoir bien compris votre situation précise, est ce que vous auriez des disponibilité pour échanger de vive-voix? N'hésitez pas à me contacter directement par la page contact.
Bien à vous,
Romain
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