D ans la plupart des traités bilatéraux visant à limiter les doubles impositions (ci-après : « Convention »), se trouve un protocole. Ce protocole est situé à la fin de la Convention et contient des précisions sur ses dispositions, il en éclaire d’autres.

Puisque les Conventions visent à limiter les cas de double imposition, elles présentent un avantage évident en cette ère de mondialisation. Le bénéfice de cet avantage est pourtant réservé à une lecture juste de la Convention dont on souhaite se prévaloir.

En effet, cette lecture est sujette à certains écueils car elles ne sont pas lues entièrement mais parcourues pour y piocher uniquement les informations qui ont motivé la recherche.

Le lecteur a en tête une idée précise du menu avant même de l’ouvrir: il va cibler directement sa recherche à l’article 5, 11 ou 21 etc. Il mange sa réponse sur le pouce, referme la Convention et la laisse prendre la poussière dans les archives de la section internationale du site des impôts. « Les Conventions sont le fast food de la littérature fiscale ». Cependant avant de refermer la Convention, il faut systématiquement aller vérifier que les dispositions du protocole n'aménagent pas la donnée dont on souhaite se prévaloir, pour deux raisons :

d’une part les protocoles font partie intégrante de la Convention donc ont une valeur juridique très forte (Article 55 de la Constitution : « autorité supérieure à celle des lois ») ; d’autre part les protocoles peuvent contenir des dispositions qui changeront substantiellement l’application de la Convention.

Nous présentons donc ci-après quelques exemples d’éléments à aller vérifier dans le protocole avant de retourner la Convention à son étagère.

1. La clause d’échelle mobile

La clause d’échelle mobile vise à aligner le traitement de la Convention sur celui que l’état contractant passe avec d’autres pays concurrents.

Par exemple : vous cherchez le taux de retenue à la source sur redevances en Inde. Vous ouvrez la Convention Franco-Indienne que vous aurez trouvée sur l’onglet documentation internationale du site des impôts. Vous vous rendez à l’article 13 et vous pouvez lire que les redevances sont soumises en Inde à une retenue à la source de 20%. Vous avez votre réponse.

Cependant, la 7e disposition du protocole indique que si le taux de retenue à la source est plus faible dans une autre Convention signée entre l’Inde et un autre pays alors vous pourrez vous prévaloir de ce taux plus faible. Dans notre exemple la convention entre l’Allemagne et l’Inde a un taux de retenue à la source de 10%. Donc grâce     au protocole vous gagnez 10 points de retenue à la source.

Et si c’est bon pour votre trésorerie, c’est bon pour vous aussi.

2. Les clauses « clés en main »

Ces clauses prévoient que les bénéfices rattachables à un établissement stable sont déterminés sur la base de l’activité réellement exercée par cet établissement.

Cette clause permet de faire face au principe d’attractivité des revenus souvent prévu dans la loi interne des pays contractants.

Cette clause permet donc à toute la partie offshore de votre contrat de ne pas être imposée une deuxième fois dans le pays d’activité.

3. Les clauses sociétés immobilières

En général, les articles « revenus immobiliers » pour les fruits et « gains en capital » pour la plus-value prévoient que l’immeuble est imposé dans le l’Etat où il est situé. Peu importe qu’il soit détenu par un résident ou un non résident.

Lorsque l’immeuble est détenu par l’intermédiaire d’une société il est parfois imposé différemment. Cependant le protocole peut prévoir des aménagements ou des précisions.

Par exemple, le protocole peut prévoir que les revenus des actions de sociétés immobilières sont imposables au lieu de situation de l’immeuble ; ou encore que les plus-values réalisées sur la vente de titres de sociétés à prépondérance immobilière sont imposés dans l’Etat où est situé l’immeuble.

Outre ces trois éléments le protocole peut contenir d’autres éléments très importants comme notamment les fameuses clauses anti-abus. Je ne saurais trop vous recommander d’aller y jeter un œil avant de refermer la Convention.

Le vrai luxe maintenant est d’aller lire les échanges de lettres !

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