Les conventions anciennes peuvent-elles être interprétées à la lumière de la dernière version des commentaires OCDE ?

L orsqu’un contribuable cherche une information dans une convention fiscale, il arrive que le texte de la convention soit imprécis ou laisse une marge d’interprétation.

Dans ce cas, le premier réflexe est généralement d’ouvrir le modèle de convention fiscale donné par l’OCDE et de rechercher dans les commentaires la façon d’interpréter, le mot, la phrase, le paragraphe ou l’article qui est à l’origine du doute.

La version actuelle de modèle OCDE de convention fiscale est à sa neuvième version et date du 15 juillet 2014. Les conventions, quant à elles, ont été rédigées sous l’empire d’un modèle de convention OCDE qui pourra être antérieur à ce modèle.

Si la convention à interpréter est postérieure à 2014, elle devra être lue à la lumière du modèle actuel puisque les gouvernements signataires ont entendu l’adopter au sens du modèle de convention en vigueur au jour de la signature.

Si la convention est antérieure à 2014, devra-t-elle être lue à la lumière du modèle actuel ou du modèle sous l’empire duquel elle avait été signée?

Selon l’OCDE

L’introduction des commentaires OCDE semble indiquer que les conventions fiscales doivent être interprétées dans l’esprit des commentaires tels que révisés dans la dernière version du modèle.

Selon le juge français

Le Conseil d’Etat dans une décision du 30 décembre 2003, n°233894 prend une position contraire à celle de l’OCDE en estimant que les commentaires nouveaux ne peuvent fonder l’interprétation de conventions fiscales antérieures à l’introduction des commentaires.

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