La loi du 10 juillet 2014 permet d’exonérer de l’impôt sur le revenu les gratifications versées aux stagiaires lors d’un stage ou d’une formation en milieu professionnel. Cette exonération est limitée au montant annuel du SMIC brut, à savoir 17 345€ en 2014, 17 490€ en 2015 et 17 599€ en 2016.

Les gratifications ainsi visées sont celles venant en contrepartie d’un stage ou d’une formation en milieu professionnel au sein d’un même organisme d’accueil d’une durée supérieure à deux mois consécutifs ou non consécutifs s’ils se déroulent au cours d’une même année scolaire/universitaire.

L’administration fiscale, par sa doctrine du 28 août 2015, a estimé que cette exonération ne s’applique que pour les stages dont les conventions ont été signées à partir du 1er septembre 2015… Toutefois, une décision récente du Conseil d’État rendue le 10 février 2016, n°394708, invalide cette doctrine en expliquant qu’il ne faut pas tenir compte de la date de signature des conventions de stage et que dès lors, cette exonération s’applique pour toutes les gratifications reçues à compter de l’entrée en vigueur de ladite loi, à savoir le 12 juillet 2014.

Ainsi, les stagiaires ou leurs parents (s’ils étaient rattachés au foyer fiscal de leurs parents) peuvent réclamer la restitution de l’impôt sur le revenu versé en trop suite à l’imposition des indemnités de stage perçues entre le 12 juillet 2014 et le 31 décembre 2014.

Comment effectuer votre réclamation?

Vous avez jusqu’au 31 décembre 2018 pour effectuer une réclamation auprès de l’administration fiscale (le délai court jusqu’au 31 décembre de la seconde année suivant la décision du Conseil d’État).

La réclamation peut être faite sur papier libre et doit mentionner l’imposition contestée, un bref exposé des faits, la référence à la décision du Conseil d’État et il convient de joindre votre avis d’imposition 2014. N’oubliez pas de signer votre réclamation. Puis envoyez le tout à votre centre des impôts.

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