Fait générateur

L a date à retenir pour le calcul de la valeur des titres est la date de l’inscription en compte en non la date de l’accord sur la chose et sur le prix. En effet, l'article L. 228-1 du Code de commerce dispose que :  "le transfert de propriété résulte de l'inscription des valeurs mobilières au compte de l'acheteur"

Assiette

Conformément à l’article 726-II du CGI, l’assiette des droits d’enregistrement est :

"la valeur réelle "des biens

+ Augmentée des frais d’acquisition

+ Augmentée des charges augmentatives de prix (ce sont toutes les charges que le contrat fait supporter au cessionnaire alors qu’elles incombent au cédant par principe)

Taux

Note: Dans ce cas il existe un abattement égal au produit de 23.000€ par le pourcentage de participation vendu.

Illustrons avec l'exemple suivant: Soit une société à prépondérance mobilière dont le capital est divisé en 1.000 parts. Un associé en cède 300 parts pour un prix de 80.000 €. Montant des droits : 80 000 € ? (23 000 € × 300 parts cédées/1.000 parts dans la société) = 73.100€ × 3 % = 2.193 €.

Exonérations

Les exonérations proposées ci-dessous sont applicables uniquement si la société est à prépondérance mobilière.

  • Cession de titres de sociétés en procédure collective
  • Rachat de ses propres titres par une société
  • Cessions intragroupes ; au sens du droit des sociétés et au sens de l’intégration fiscale.
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