Actualité :  CE 27-7-2015 nos 334551, 342944 - Le Conseil d'Etat se conforme à la décision de la CJUE du 26 février 2015.

S ur renvoi préjudiciel du Conseil d’État, la Cour de Justice de l’Union européenne estime, le 26 février 2015, que les revenus du patrimoine sont soumis au règlement européen de la sécurité sociale. La France ne peut donc soumettre ces revenus aux cotisations sociales françaises dès lors que la personne est affiliée auprès d’une sécurité sociale étrangère. Explications !

La CJUE avait déjà, par deux arrêts du 15 février 2000, conclu que les prélèvements des contributions sociales françaises (à savoir la CSG et la CRDS) sur des salaires, pensions et allocations de chômage, sont non seulement incompatibles avec le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil  du 14 juin 1971 posant une interdiction de cumul de législation en matière de sécurité sociale, mais également avec le principe de libre circulation des travailleurs et de la liberté de circulation.

En effet, ces deux contributions sont directement liées à la sécurité sociale française (financement et remboursement du déficit), dès lors le travailleur résidant fiscal français travaillant dans un autre État membre, est soumis à la législation de sécurité sociale de cet autre État membre.

Dans la présente affaire, un néerlandais, travaillant aux Pays-Bas mais domicilié en France estime qu’il ne doit aucune contribution sociale sur ses revenus de son patrimoine situé aux Pays-Bas.

Le ressortissant néerlandais travaillant aux Pays-Bas est soumis à la sécurité sociale des Pays-Bas sur ses revenus provenant d’une relation de travail, conformément aux arrêts du 15 février 2000.

Mais quid de ses revenus du patrimoine ?

La cour estime que l’interdiction de cumul posée par le règlement précité (règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971) n’est pas dépendante de l’exercice d’une activité professionnelle. Cette interdiction s’applique ainsi indépendamment de la source des revenus.

En effet, si le ressortissant néerlandais devait à la fois cotiser pour le régime de sécurité sociale néerlandais et français, il se serait trouvé dans une situation d’inégalité face aux autres résidants français soumis alors qu’aux cotisations sociales françaises.

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