Le principe est simple: l'article 269-2-c du CGI dispose que seules les sommes effectivement encaissées sont soumises à TVA.

"2. La taxe est exigible :

c) [...] lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits."

Article 269 du Code général des impôts

Le raisonnement est donc de savoir si la ristourne a fait l'objet d'un encaissement effectif. L'encaissement peut être soit direct (i.e. paiement monétaire), soit indirect (i.e. compensation sur une prestation symétrique) :

La règle est la suivante: si la ristourne appliquée par un bailleur sur un loyer trouve pour contre partie un encaissement, alors elle doit être soumise à TVA. L'encaissement doit s'entendre au sens de l'article 269-2-c du CGI.

La jurisprudence de la CJUE prescrit de rechercher l’existence d’un lien direct entre le service rendu et une contre-valeur reçue, autrement dit l’existence d’une contrepartie représentant la valeur subjective que les parties accordent à l’opération (CJCE, 8 mars 1988, aff 102/86 Apple and Pear Development, point 12 ; RJF 8/9/88 n°970).

La contrepartie d’une prestation de services ne consiste pas toujours dans un paiement monétaire. La Cour admet qu’il peut s’agir d’un paiement en nature, l’essentiel est d’identifier une forme d’échange. Par exemple : paiement matérialisé par une ristourne sur une autre prestation de services symétrique, CJCE 23 novembre 1988 aff 230/87, Naturally Yours Cosmetics, points 11 à 18).

Exemples:

Soumis à TVA (car constitue un encaissement)
Pas soumis à TVA (car ne constitue pas un encaissement)
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