Le taux moyen pratiqué (TMP) est utilisé par l'administration fiscale pour le calcul de la déductibilité des intérêts servis sur les comptes courants d’associés. Il s'agit du taux effectif des prêts aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d’un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est prévu par l’article 39, 1, 3° du Code général des impôts et est fixé par décret publié au journal officiel.

D'après nos dernières informations en date (MAJ 09/2020), ce taux a légèrement évolué.

Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de 2020 est de 1,17%.

Par principe, une société ne peut donc déduire les intérêts sur compte courant d'associé uniquement pour la fraction inférieure à ce taux.

Par exception, l'article 212, I-a permet à une société de déduire un taux plus élevé en apportant la preuve qu'elle aurait obtenu ce taux plus élevé si elle avait emprunté auprès d’établissements financiers dans des conditions analogues. Néanmoins, les exigences de l’administration fiscale et de certaines juridictions en matière de preuve sont très élevées et privent le contribuable de pouvoir apporter une telle preuve.

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Commentaires (4)
FRA67
Envoyé le lundi 26 octobre 2020 à 11:04:54 Répondre
pouvez vous donner plus de précisions sur l'article 212-a dont vous parlez et la possibilité pour le contribuable d'apporter la preuve d'un taux plus élevé ? Par avance merci
Romain Ponsot [OFFICIEL]
Envoyé le mercredi 28 octobre 2020 à 09:39:02
Bonjour FRA67,
Nous avons préparé un article spécifiquement sur ce sujet que nous allons bientôt publier. Je vous l'envoie pour information en MP.
N'hésitez pas si vous avez d'autres questions.
Bien à vous,
Romain
Bartaba_df
Envoyé le mercredi 18 novembre 2020 à 09:11:11 Répondre
Bonjour, également intéressé par votre article sur le taux personnalisé
Romain Ponsot [OFFICIEL]
Envoyé le mercredi 18 novembre 2020 à 10:15:27
Bonjour Bartaba_df,
Je vous ai envoyé l'article à l'adresse email renseignée mais j'ai eu un retour m'indiquant que l'adresse n'était pas valide. Pouvez vous nous écrire à contact@doyoutax.com ?
Bien cordialement,
Romain
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