La clause d’assignment permet de déterminer, quels droits et obligations du contrat peuvent être transférés, en tout ou partie, à un tiers.

Cette clause est insérée librement par les co-contractants, eux-mêmes, dans le contrat.

Cette clause appelle une vigilance toute particulière quant à la désignation du tiers. Plus cette clause d’assignement prévoit d’informations sur le tiers (ex : il s’agit d’un des sous-traitants agréés ; d’une société dont les compétences sont reconnues par le label X ou Y ; ou encore il s’agit d’une autre société du groupe, etc), moins elle pourra mettre en péril le contrat.

A titre d’exemple, supposons qu’un distributeur (ex : Auchan ou Carrefour) passe un contrat avec la société Nature&Bio pour acheter des stocks de crêpes en prévision de la Chandeleur, et que ce contrat prévoit une clause d’assignment. On peut légitiment penser que le distributeur n’aura pas de mal à s’engager si la clause prévoit que Natur&Bio pourra transférer ses droits uniquement à une société répondant au label bio et dont les produits sont réalisés à moins de 50km par des petits producteurs locaux. A l’inverse, si la clause d'assignment ne prévoit aucune information sur le tiers, le risque pour le distributeur est de recevoir des crêpes industrielles, produites en Ukraine, par un gros producteur situé dans une région proche de Tchernobyl.

Les incidences fiscales de cette clause sont relatives au lieu de résidence fiscale du nouveau contractant. En effet, si le nouveau contractant est dans un pays tiers, de nouvelles taxes pourront grever le contrat. Notamment des retenues à la source, mais également une TVA, ou encore d’autres taxes locales. Dans ce cas cette clause est à apprécier à la lumière d’une éventuelle clause de brutage (cf. article : la clause de brutage).

Exemple de clause d’assignment

« Notwithstanding any other provision of the contract, the contractor may assign, the contract or the subcontract all or part of its rights and obligations hereunder to any other company, without prior consent of the client.  »

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