P our rappel, la CJUE interdit à la France de prélever les cotisations sociales sur les revenus de personnes affiliées auprès de caisses de sécurité sociale étrangères. Lire l'article RÉSIDENTS FRANÇAIS, TRAVAILLEURS EUROPÉENS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES : UNE QUESTION À LA CJUE

Voilà chose faite, le Conseil d'État se conforme à la décision de la CJUE du 26 février 2015. Voici le considérant de principe :

Considérant que le règlement du 14 juin 1971 concerne les législations de sécurité sociale ; que, selon son article 13, dans ses rédactions applicables aux années d'imposition en litige, les personnes salariées auxquelles le règlement est applicable "ne sont soumises qu'à la législation d'un seul Etat membre" ; que, lorsqu'elles exercent leur activité sur le territoire d'un Etat membre, elles sont soumises à la législation de cet Etat, même si elles résident sur le territoire d'un autre Etat membre.

CE 27-7-2015 nos 334551, 342944

Dès lors, et dans la présente affaire, un néerlandais, travaillant aux Pays-Bas mais domicilié en France, ne doit aucune contribution sociale sur les revenus de son patrimoine situé aux Pays-Bas.

La messe est dite !

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