L ’administration fiscale vient de communiquer à l’ensemble de ses services l’instruction de ne plus appliquer les prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières des personnes affiliées à un régime social d’un autre État européen ou en Suisse, se conformant ainsi avec les décisions de la CJUE et du Conseil d’État.

Dès le 22 octobre 2015, les services ne doivent plus exiger la liquidation des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières pour les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre pays que la France situé dans l’Espace économique européen ou en Suisse, et cela, peu importe la nationalité de la personne ou son lieu de résidence.

Par exemple, un salarié Luxembourgeois, affilié à la CCSS (Centre commun de la sécurité sociale du Luxembourg), résident français et de nationalité française ne sera pas redevable des prélèvements sociaux français sur la vente d’un bien immobilier composant son patrimoine. Aucun justificatif d’affiliation n’est réclamé par les services lors des dépôts de la déclaration de plus-values.

Cette notice de l’administration est la bienvenue d’autant qu’un des objectifs du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 est de mettre en conformité régime français des prélèvements sociaux avec le droit européen.

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